 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 páginas
...les faits et actes que la législation pénale du pays qualifie de crimes. S'ils sont négocianls, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. ART. 3. Les Consuls généraux, Consuls et leurs Chanceliers , ainsi que les Vice-Consuls et Agents... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 páginas
...et les actes que la législation pénale des deux Pays qualifie des crimes et punit comme tels; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer, au dessus de la porte extérieure du Consulat ou Vice-Consulat, l'écusson des... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...qui les nomme, jouiront de l'immunité personnelle; Us ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation...par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce. ART. IX. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls... | |
 | Russia - 1888 - 788 páginas
...faits et actes qui d'après la législation de chacun des deux Etats doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. AHTICLI; III. Les Consuls Généraux, Consuls et leurs chanceliers, ainsi que les Vice-Consuls et Agents... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 720 páginas
...pour les actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure du consulat ou vice-consulat l'écusson des armes... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 páginas
...les faits et actes que la législation pénale en France qualifie de crimes et punit comme tels; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour le seul fait de commerce et non pour des causes civiles. • lls pourront placer, au-dessus de la porte... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 páginas
...faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels ; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée, que pour des faits de commerce et non pour causes civiles. M. Clunet rapprochant cet article de l'alinéa 1"... | |
 | Josef Freiherr von Malfatti di Monte Tretto - 1904 - 968 páginas
...resident qualifie de crimes. S'ils sont negociauts. la contrainte par corps ne pourra leur etre appliquee que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Article III. Les Consuls generaux, Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires, et leurs Chanceliers,... | |
 | 1913 - 604 páginas
...d'arrestation et incarcérés qu'en cas de délit puni par la législation locale. S'ils sont commerçants la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. ABT. 19. — Lorsque les autorités judiciaires devront recourir à un fonrtionnaire ou agent consulaire... | |
 | 1877 - 834 páginas
...dans l'Empire de Russie déférés au jury, et dans le royaume d'Espagne punis d'une peine afflictive. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Art. 3. Les consuls généraux, consuls, ainsi que les vices-consuls et agents consulaires, sont tenus... | |
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... s'ils sont négociants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. 
