 S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...  Traité de droit commercial - Página 709por X. de Ruelle - 1885Vista completa - Acerca de este libro
 | 1873 - 460 páginas
...droits des créanciers (*.). (Cmp. art. 226.) ART. 2Î3. Les créanciers antérieurs au concordai, rentreront dans l'intégralité de leurs droits, à...pour les proportions suivantes, savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 páginas
...proporiions suivantes, savoir : — S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité île leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du diviuende promis qu'ils n'auront pas touchée. — Les dispositions... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 páginas
...rentrent dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement. Cependant ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes,...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'ont pas touchée. C. com., 526. 506. Sous... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884 - 1040 páginas
...l'égard du débiteur seulement; mais ils ne peuvent figurer dans la masse de la faillite que pour lea proportions suivantes, savoir : s'ils n'ont touché...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'us n'ont pas ¡ouchée. Les dispositions du présent... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...de fraude aux droits des créanciers (art. 526). Les créanciers antérieurs au concordat rentrent dans l'intégralité de leurs droits, à l'égard du failli seulement ; mais ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir : s'ils n'ont touché aucune... | |
 | Christiaan Vermeer - 1886 - 70 páginas
...totale ou partielle. Art. 520 regelt de rechten der verschillende crediteuren op de volgende wijze; Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...dividende pour la portion de leurs créances primitives, correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du... | |
 | Edmond de Perre - 1887 - 338 páginas
...touché aucune part de leur « dividende, pour l'intègralité de leurs créances; s'ils ont reçu une t partie du dividende, pour la portion de leurs créances...« correspondant à la portion du dividende promis qu'il n'auront pas « touchée. » Voici un exemple. Le failli avait, en vertu d'un concordat annulé... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 páginas
...remboursement du capital si l'emprunteur est déclaré en faillite. V. RENTE. , SECONDE FAILLITE. C. Gom. 346. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondantes à la portion du dividende promise qu'ils n'ont pas touchée, Les dispositions du article... | |
 | Léon Lowet, Jules Destrée - 1892 - 288 páginas
...concordat ou en fraude des droits des créanciers. ART. 527. Les créanciers antérieurs au concordai rentreront dans l'intégralité de leurs droits à...l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une parlie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende... | |
 | Italy - 1892 - 360 páginas
...seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. — Com, fr., 525 ; belge, 526. 845. — Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour la totalité de leur créance ; S'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances... | |
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