...raison sociale. Co. 23, 85. 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société, lois concernant l'état et la capacité des personnes...résidant en pays étranger. C. 11.— Pr. 83 $ 2, 10 C. 1862. — Co. 30, 26, 39, 41, s. ,es noms des associés peuvent seuls faire partie de a raison sociale...

...raison sociale. (C. comm. 23, 26.) 22. Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société,...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. (C. comm. 26; C. civ. 18i2.) 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...

...société en nom collectif. 65. — Les associés en nom colleclif. indiqués dans Pacte de société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associé ait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale (22) , et sans que les associés non...

...associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagemens s antres lois dans le délai d'un mois, ù partir...jour où elles auront été adoptées par l'Assem (é). — Co. 20, 26, зз, зэ, 4l i.,46. — C. 1 200 •., 1862. 23. La société en commandite...

...attendu qu'en droit il résulte des dispositions formelles et de l'art. 22 du Code de commerce, que tous les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société, et de l'art. 1203 du Code civil, que le créancier d'une obligation solidaire peut s'adresser, pour...

...'2'2,C. eonini., les associés en nom collectif sont solidaires pour lous les engagemens de la sociélé, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale j" — Considérant mein l'j.vMirif signataire, aucune ; . >• ¡..i, ¡ . i. n ne peut militer en...

...principes. « Les associés en nom collectif, porte l'art. 22, indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagements de la société...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. » Pour bien déterminer la portée de ce texte , il convient d'abord de distinguer les sociétés...

...infirmaiif de la Cour de Paris ainsi conçu : ce Considérant qu'aux termes de l'art. 22 C. сними. , les associés en nom collectif sont solidaires pour...engagements de la société, encore qu'un seul des associés ail signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale ; — Considérant que c'est en vertu d'engagements...

...déclaration de justice peut seule faire cesser; « Attendu qu'aux termes de Part. 22 du Code de commerce, les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société qui seront contractés sous la raison sociale, et qu'il n'appartient pas au conseil judiciaire d'autoriser...

...personnels qu'après épuisement de l'avoir social. Tel est le sens de notre art. 22, lorsqu'il dit que les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société. Mais il n'en résulte pas la nécessité de plusieurs jugements. Celui prononcé contre la raison sociale...