...qu'aux termes de l'art. 22 du Code de commerce, les associés en nom collectif sont solidaires pour tons les engagements de la société, encore qu'un seul...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale ; Que de la saine interprétation de cet article il résulte que les associés sont solidairement obligés,...

...déclaration de justice peut seule faire cesser; enfin qu'aux termes de l'art. 22 du Code de commerce, les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société qui seront contractés sous la raison sociale, et qu'il n'appartient pas au conseil judiciaire d'autoriser...

...doit rien à B. frères ; Attendu, au contraire, que des termes de l'art. 22 C. com., il résulte que les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société ; Attendu que l'art. 1er de la loi genevoise sur les sociétés des 29 août 1868 et 13 janvier 1869,...

...264. Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte social, porte l'art. 22 du Gode de commerce, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 265. Bien que cet article ne déclare solidaires...

...Attendu que l'art. 22 Code de comm. édicte que les associés en nom collectif sont solidaires pour tons les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sons la raison sociale ; Attendu donc que, en se basant sur cet article, on a pu soutenir que, même...

...commere exprime comme il suit: — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société,...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. L'associé qui contracte au nom de la société oblige solidairement tous les associés, lors même...

...de la raison sociale. Art. 22. Les sociétés en nom collectif indiquées dans l'acte de société, nauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour...d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée Art. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires,...

...d'après l'art.22(C. com.) entre les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société pour tous les engagements de la société encore qu'un...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Aux termes de l'art. 28, entre l'associé commanditaire qui, contrairement aux prescriptions de l'art....

...sociale (Gode de commerce art. 21). Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagements de la société,...associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison siciale" (Code de commerce art 22). SBeiter »ertiert ber Code de commerce ïein Sßort über btefe...

...(i). C'est surtout en matière commerciale que la solidarité légale est fréquente : par exemple, les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société fart. 17 loi du 18 mai 1873 sur les sociétés. V. aussi les art. 18, 23, 34, 42, 52, 74, 89 § 6 de...