 | André Pouget - 1906 - 752 páginas
...du Code de commerce décide que:« Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société,...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale ». Pour les sociétés civiles proprement dites, il en est autrement. L'art. 1862 du Code civil déclare... | |
 | Jean Corbiau - 1906 - 530 páginas
...solidairement tenus nierce sous une raison sociale. de tous les engagements de la société. lArt. 1-.) Les associés en nom collectif sont solidaires pour...engagements de la société, encore qu'un seul des associés ail signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. \. — Il est unanimement reconnu que les articles... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 páginas
...892. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont tous solidaires pour les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit de la raison sociale Cette solidarité est tellement de l'essence des sociétés en nom collectif que... | |
 | Belgium - 1911 - 284 páginas
...D1ssolution pour justes 1no16. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. 17. Les associés en nom collectif sont solidaires...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. La solidarité des associés en nom collectif est de l'essence du contrat et toute clause, même publiée,... | |
 | Société d'émulation de Cambrai - 1911 - 624 páginas
...inséré dans l'art. 22 C. com.: « Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de Société sont solidaires pour tous les engagements de la Société,...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. » Ainsi donc, vis-à-vis du tiers, tous les associés ne forment, pour ainsi dire, qu'une seule personne... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 páginas
...commerce sous une raison sociale __ et dans laquelle les associés indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ail signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale (Code de commerce, articles 20 et 22). Trois... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 páginas
...de la raison sociale. Art. 32. — Les associés eu nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société,...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Art. 33. — La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1914 - 200 páginas
...sociale (art. 21) les associés en nom collectif indiqué " dans l'acte de société sont solidai res pour tous les engagements " de la société, encore...signé pourvu " que ce soit sous la raison sociale (art. 22). Houpin (p) gives the following opinion : — " Le mineur émancipé ne peut contracter,... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 páginas
...M» 600. i) G. romm., art. 22 : « Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de 10: iété sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul de associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. » i) Percerou, Lies abus de la... | |
 | Theodor Niemeyer - 1925 - 68 páginas
...commerce sous une raison sociale. » Article 22 : « Les associés indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société,...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. » 2° Société en commandite. Code de commerce, article 23. « La société en commandite se contracte... | |
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Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 
