...être vérifiée au moyen de l'interrogatoire , sous serment, des principaux hommes de l'équipage ou passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation, et if sera dressé du tout un seul procès-verbal , dont deux expéditions seront remises au capitaine...

...existe un tel agent. Cette déclaration devra être vérifiée au moyeu de l'interrogatoire sous serment des hommes principaux de l'équipage ou des passagers...expéditions seront remises au capitaine, qui devra eu faire parvenir une à son gouvernement à l'appui de sa demande en dommages et intérêts. 11 est...

...existe un tel agent. Cette déclaration devra êlre vérifiée an moyen de l'interrogatoire sous serment des hommes principaux de l'équipage ou des passagers...témoins de la visite ou de l'arrestation ;et il sera dreué du tout UD procès- verbal tantes s'engagent à se communiquer réciproquement, sur une ^demande...

...existe un tel agent. Cette déclaration devra être vérifiée an moyen de l'interrogatoire sous serment des hommes principaux de l'équipage ou des passagers qui auront été témoins de la visite on de l'arrestation ;et il Mra dressé du tont un procès-verbal dont denx expéditions seront remises...

...être vérifiée au moyen de l'interrogatoire sous serment des principaux hommes de l'équipage ou passagers, qui auront été témoins de la visite...faire parvenir une à son Gouvernement à l'appui de la demande en dommages et intérêts qu'il croira devoir former. Il est entendu qui si un cas de force...

...un tel Agent. Cette déclaration devra être vérifiée au moyen de l'interrogatoire sous serment, des hommes principaux de l'équipage ou des passagers...été témoins de la visite ou de l'arrestation; et fl sera dressé du tout un procès-ve*bal dont deux expéditions seront remises au capitaine, qui devra...

...être vérifiée au moyen de l'interrogatoire, sous serment, des principaux hommes de l'équipage ou passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation ; et il sera dressé de tout un seul procès-verbal, dont deux expéditions seront remises au capitaine, qui devra en faire...

...un tel Agent. Cette déclaration de via être vérifiée au moyen de l'interrogatoire sous serment, des hommes principaux de l'équipage ou des passagers qui auront été témoins de 1« visite ou de l'arrestation; et il sera dressé du tout un proeèe-verbal dont deux expéditions...

...passagers qui auront été témoins de la visite on de l'arrestation ; et il sera dressé de tout un seul procèsverbal, dont deux expéditions seront remises...faire parvenir une à son gouvernement , à l'appui de la demande en dommages-intérêts qu'il croira devoir former. ll est entendu que si un cas de force...

...être vériflée au moyen de l'interrogatoire, sous serment, des principaux hommes de l'équipage ou passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation, et il sera dressé du tout un seul procès- verbal dont deux expéditions seront remises au capitaine qui devra en faire parvenir...