| Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...administrations postales sont seules exemptées de celte obligation et admises à la franchise. Art. 9. — Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses... | |
| 1880 - 776 páginas
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. Art. IX. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles V, VI, VII et VIII précédents. En conséNr. 7oos. quence, ii u'ya pas iieU, de ce chef, à un décompte... | |
| Italy - 1881 - 810 páginas
...Administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. ART. 9. — Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles o, G, 7 et S précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les... | |
| Italy - 1881 - 748 páginas
...Administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. ART.. 9. — Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 1878 5, 6, 7 et 8 précédents. i En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre... | |
| Italy - 1881 - 740 páginas
...Administrations postales sont seules exemptées de cette obligation -et admises à la franchise. , ART. 9. — Chaque Administration garde en entier les: sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 1878 5,- 6, 1 et 8 précédents. i En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre... | |
| Denmark - 1885 - 606 páginas
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. Article 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6. 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses... | |
| Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...administrations postales sont seules exemptées de celte obligation et admises à ii franchise. Art. 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des art. à, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre... | |
| Italy - 1886 - 1120 páginas
...ne peuvent être frappées, à la charge du titulaire du livret, d'uue taxe quelconque. ART. 9. — Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution de l'article qui précède. ART. 10. — Les quittances du livret d'identité sont détachées de la... | |
| Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. ART. IX. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles V, VI, VII et VIII précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre... | |
| Switzerland - 1887 - 596 páginas
...ne peuvent être frappées, à la charge du titulaire du livret, d'une taxe quelconque. Article 9. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution de l'article qui précède. Article 10. Les quittances du livret d'identité sont détachées de la... | |
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