 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir an service spécial de la propriété industrielle et...office international sera organisé sous le titre de Bureau international de F Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce Bureau, dont... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 páginas
...Convention), lequel est ainsi conçu: Art. 10 (11). »Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété...ou modèles industriels et des marques de fabrique on de commerce.« Il est passé à la discussion de l'article 11 du projet (12 de la Convention): Art.... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. 'Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété...public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriel et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 13. Un office international sera organisé... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...officielles ou officiellement reconnue*. i*. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engagea établir nn 2 «s Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de f Union pour la... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...officielles ou officiellement reconnues. ART. XII. Chacune des Hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. XIII. Un office international sera organisé sous le titre de »bureau international de l'union pour... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 páginas
...1884, p. 566. (6) Examen de l'article 12. D'après l'article 12, chacun des Etats contractants s'engage à établir un service spécial de la propriété...communication au public des brevets d'invention, des dessins et modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce. Nous ne croyons pas que la loi française... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 páginas
...parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et an dépôt central pour la communication au public des...office international sera organisé sous le titre de : Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce bureau, dont... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 páginas
...art. de Droz, JDIP, 1886, p. 688). V. ART. 12. « Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété...industrielle et un dépôt central, pour la communication a'i public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1891 - 672 páginas
...protection des marques et celle des dessins ou modèles industriels : * Art. 5. — La propriété des dessins ou modèles industriels et * des marques de fabrique ou de commerce sera considérée, dans « tous les Etats de l'Union, comme légitimement acquise à ceux qui « font... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 páginas
...officielles ou officiellement reconnues. Art. XIl. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un Service spécial de la Propriété...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. XIII — Un Office international sera organisé sous le titre de < Bureau international de l'Union... | |
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Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... 
