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" La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 147
por Belgium - 1873
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 páginas
...conventions des parties, par 1« droit civil et par les lois particulières. La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, ia société anonyme. DES BOURSES DE COMMERCE. La bourse de commerce est la réunion qui a lieu soi»...
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Géographie politique et administrative de Belgique, ou: Notions générales ...

Emmanuel Fourdin - 1860 - 158 páginas
...statuts particuliers, approuvés par arrêté royal. Sociétés commerciales. — La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : La société en nom collectif ; La société en commandite; La société anonyme. Société en nom collectif. — La société en nom collectif est celle que contractent...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 páginas
...légales particulières, leur régime spécial comme leur caractère. •• La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : - la société en nom collectif, la société en commmandite, la - société anonyme. •• (Art. 19, C. com.) Rappelons ici que ce n'est pas la dénomination...
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Motifs du projet de code de commerce suisse

Walther Munzinger - 1865 - 500 páginas
...actions. (Société anonyme.) Jusqu'à ces derniers temps, on avait distingué trois formes différentes de sociétés commerciales: la société en nom collectif, la société en commandite avec la commandite par actions comme variété, et la société par actions ou anonyme. Mais, de nos...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volúmenes1-2

Parfait Joseph Namur - 1866
...comme une société proprement dite. En effet, l'art. 19 du Code de commerce ne reconnaît que trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme. Seulement, après avoir établi les règles relatives à ces sociétés, la loi...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...particulières au commerce, et par les conventions des parties. — Civ. 1382, 1873. 19. La loi reconnaît trois \ _ _ \ \ — La société anonyme1. l. — l* législateur île 4863 a ajout* une quatrième ••*[>*•«...
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La liberté de tester et la divisibilité de la propriété

Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 páginas
...responsabilité limitée rentre (1) «La loi, dit l'article 19 du Code de commerce, reconnaît trois espèces de sociétés commerciales. — La société...en nom collectif. — La société en commandite. — La société anonvme. » Les articles 20 et suivants déterminent leurs qualités constitutives...
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Étude sur les sociétés coopératives et leur constitution légale, précédée d ...

Henri Rozy - 1866
...abriter. Les Sociétés commerciales, comme vous le savez, Messieurs, offrent six types différents : la Société en nom collectif, la Société en commandite simple, la Société en commandite par actions, la Société anonyme, la Société à responsabilité limitée, et, enfin,...
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Des sociétés considérées au point de vue de la personnification civile

Alfred Le François - 1872 - 302 páginas
...projet de loi (Documents parlementaires, session 1865-66, p. 561) : . " Art. 2. La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales, la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme. Chacune d'elles constitue une individualité juridique distincte de celle des...
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De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la ..., Volumen2

Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875
...; et, s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés. La loi du 18 mai 1873 reconnaît cinq espèces de sociétés commerciales...société anonyme, la société en commandite par actions et la société coopérative. Chacune d'elles, dit l'article 2, constitue une individualité juridique...
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