Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 147
por Belgium - 1873
Vista completa - Acerca de este libro

Étude sur la condition de la mère en droit romain et en droit français ...

Alphonse Gourd - 1875 - 510 páginas
...commerciales et certaines sociétés civiles. § I. — Sociétés commerciales. La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme (2). Leur personnalité juridique résulte jusqu'à l'évidence des articles 529...
Vista completa - Acerca de este libro

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volumen7

France - 1880
...commerce de 1808. Et l'on peut toujours dire, avec l'art. 19 de ce code, que « la loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif; la société en commandite; la société anonyme » . 811. Cet article a emprunté à l'ancienne jurisprudence la dénomination...
Vista completa - Acerca de este libro

Des sociétés commerciales en Belgique: commentaire de la loi du 18 ..., Volumen1

Jules Guillery - 1882
...les conventions des parties, par les lois particulières au commerce et par le droit civil. ART. 2. La loi reconnaît cinq espèces de sociétés commerciales...nom collectif ; La société en commandite simple ; (1) CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. Setsion de 1864-1865. Documents parlementaires. — Exposé des motifs...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1882
...civiles; que la loi belge ne donne l'individualité juridique qu'aux sociétés commerciales, à savoir la société en nom collectif, la société en commandite...simple, la société anonyme, la société en commandite paradions et la société coopérative; et la Société Immobilière de Heyst ne pouvant être rangée...
Vista completa - Acerca de este libro

De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en ...

Jules Heuvel - 1884 - 358 páginas
...315. — GUILLERY, Sociétés, 1882, I, n° 170. Loi du 18 mai 1873 : • ART. 2. La loi reconn-ilt cinq espèces de sociétés commerciales : la société...société coopérative. — Chacune d'elles constitue uneindiviJualitéjuridique distincte de celle des associés. Que les associations en fassent par conséquent...
Vista completa - Acerca de este libro

Éléments de droit international privé ou du conflit des lois: Droit civil ...

Tobias Michael Carel Asser - 1884 - 297 páginas
...procès. C'est une association de personnes qui sont, dans (1) Loi belge du 18 mai ) 873, art. 2 : La loi reconnaît cinq espèces de sociétés commerciales...commandite simple ; la société anonyme ; la société en'commandite par actions ; la société coopérative. Chacune d'elles constitue une individualité...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des tribunaux et revue judiciaire

1884
...par arbitres de toute contestation entre associés , à l'occasion de la société , reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme. Considérant que la société qu'auraient formée Reichenbach, Panchaud et...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...Code de procéd. civ.). 339. ENUMËRATION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — « La loi, dit l'art. 2, reconnaît cinq espèces de sociétés « commerciales...collectif; » « La société en commandite simple ; » u La société anonyme; » « La société en commandite par actions ; » « La société coopérative....
Vista completa - Acerca de este libro

Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les ..., Volumen3

Belgium, Ad de Vos - 1886
...lois particulières au commerce, et par les conventions des parties . Art. 19. La loi reconnait trois espèces de sociétés commerciales : La société en nom collectif, La société en commandite, La société anonyme. Art. 20. La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes...
Vista completa - Acerca de este libro

Le statut personnel anglais ou la loi du domicile envisagée comme ..., Volumen1

Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 843 páginas
...juridique." L'art. 2 de la même loi porte : " La loi reconnaît cinq espèces de sociétés commer" ciales : la société en nom collectif ; la société en "...coopérative. " Chacune d'elles constitue une individualité juri" dique distincte de celle des associés." 91. Exception faite pour les corporations marchandes,...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF