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" La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 147
por Belgium - 1873
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 páginas
...Sect. I. DES SOCIÉTÉS. (Art. 25-71.) DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Division. 25. La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : La société en nom collectif; La société en commandite ; La société anonyme. Ces socie'tés sont régies par les principes généraux énoncés au Code...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Parte3

1892
...reporter: D'une part, à l'article 19 du Code de commerce, qui porte que « la loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme », et aux articles 20 à 40 du même Code qui définissent «s sociétés...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 páginas
...1er). Il ya cinq espèces de sociétés commerciales : la sociélé en nom collectif, la sociélé en commandite simple, la société anonyme, la société...commandite par actions, la société coopérative. Il ya, en outre, des associations commerciales momentanées et des associations commerciales en participation....
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Le régime des sociétés civiles & commerciales en Belgique et à l'étranger ...

Georges N. Bertrand - 1894
...constitution d'innombrables sociétés commerciales. Le code de commerce de 1807 établissait trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme. La loi belge du 18 mai 1873 a distingué la société en commandite simple...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volumen3

Carlos Calvo - 1896
...commerciale (Code de commerce argentin, art. 38). Le Code de commerce français (art. 19) reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : . La société en nom collectif ; La société en commandite; La société anonyme. La société en nom collectif, est celle que contractent deux personnes ou un...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volumen2

Carlos Calvo - 1896
...Le Code de commerce français (art. 19) reconnaît trois espèces enmmeree-, . . .. • français. de sociétés commerciales : La société en nom collectif ; La société en commandite; La société anonyme. La société en nom collectif, est celle que contractent deux personnes ou un...
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RDS, Volumen16;Volumen37

1897
...Recht von Relgicii,1) das auch noch die Genossenschaft unter die Handelsgesellschaften einreiht Art. 2. La loi reconnaît cinq espèces de sociétés commerciales:...société coopérative. — Chacune d'elles constitue nne individualité juridique distincte de celle des associés. Kollektivgesellschaft: Art. 16. Les...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...les lois particulières au commerce et par le droit civil. — ' G. civ., 1832 s., 1873, /" Art. 2. La loi reconnaît cinq espèces de sociétés com/merciales : / La société en nom collectif; — 15 s. Là société en commandite simple ; — 18 s. / La société anonyme ; — 26s. • Xa société...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 páginas
...commerce et par les conventions des parties. — 631. — 0.1134, 1832s. 19. La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales: la société en nom collectif, — la société en commandite, — la société anonyme. — 20, 23, 29, 47 s. 20. La société en nom collectif est celle que contracta,t...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 632 páginas
...se reporter: D'une part, à l'article 19 du Code de commerce, qui porte que u la loi reconnait trois espèces de sociétés commerciales: la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme p, et aux articles 20 à 46 du même Code, qui définissent ces sociétés...
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