 | Italy - 1872 - 452 páginas
...industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l' un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition... | |
 | Belgium - 1874 - 368 páginas
...mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières...action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Elats et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdils... | |
 | 1875 - 818 páginas
...mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières , constituées et autorisées suivant les lois particulières...pour intenter une action, soit pour y défendre, dans l'étendue des États et possessions de l'autre puissance , sans autre condition que de se conformer... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières...sans autre condition que de se conformer aux lois desdits États et possessions. D est entendu que la disposition qui précède s'applique aussi bien... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1877 - 596 páginas
...reconnaître à toutes les Compagnies..., constituées ou autorisées suivant les lois particulières aux deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les Tribunaux , dans toute l'étendue des États de l'autre puissance, » ne tranche pas une question de compétence;... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 páginas
...mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières...sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Etats et possessions. Il est entendu que les dispositions qni précèdent s'appliquent aussi... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 páginas
...mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières...pour intenter une action, soit pour y défendre, dans tonte l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...sociétés par actions (anonymes) et autres associations commerciales, industrielles et financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières...action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats de l'autre Puissance en Europe, sans autre condition que de se conformer aux lois et règlements,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières à l'un...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des Etats de l'autre Puissance, sans autre condition que de se... | |
 | François Laurent - 1880 - 654 páginas
...toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, instituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté ^exercer tous leurs droits et Rester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action,... | |
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Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté... 
