 | Louis Renault - 1881 - 38 páginas
...chaque nation la police interne des navires de commerce, ajoute : « mais, en tout ce qui » regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des » deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du » territoire » . . Le gouvernement français... | |
 | 1882 - 812 páginas
...personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. Art. XI. Eu tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordouances et règlements... | |
 | James Lorimer - 1883 - 480 páginas
...personne, ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. "ART. 13. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le similar sources must be examined for corresponding information with reference to other countries. Till... | |
 | Germany - 1884 - 1022 páginas
...rendre en personne ou dans la personne d'un délégué, il sera procédé en leur absence. Article 15. En tout ce [qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...succession. 1 N FRANCE ET SANDWICH. 69 ART. XXI. En tout ce qui concerne la police des ports, 1857 le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les... | |
 | Mexico - 1886 - 48 páginas
...qui navigueront sous le pavillon de celle-, ^. u[ seront munis des patentes et do27 ARTICLE 7. Pour tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, et la sécurité et la garde des marchandises, les sujets et citoyens des Hautes Parties contractantes... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...rendre en personne ou dans la personne d'un délégué, il sera procédé eu leur absence. ART. XV. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements... | |
 | A. Lemoine - 1888 - 388 páginas
...personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. Art. 13. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements... | |
 | Russia - 1888 - 788 páginas
...lesquels continueront d'être appliqués en dehors du concours des autorités consulaires. ARTICLE XI. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements... | |
 | France - 1888 - 1216 páginas
...privilèges, immunités et faveurs qui ont été ou seront concédés à toute autre nation. If). Pour tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la garde des marchandises et effets, les sujets des deux Puissances sont soumis aux lois et ordonnances... | |
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En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 
