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...simple et en commandite par actions. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1 166 du code civil, contre les associés ou actionnaires,...des statuts, de décision sociale ou de jugements. 124. — Le Iribunal de commerce peut, dans des circonstances exceptionnelles, sur requête d'actionnaires...

...jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'art. 1166 du C. civil, contre les associés ou actionnaires, les droits...quant aux versements à faire et qui sont exigibles en vtertu des statuts, de décision sociale ou de jugements. Les associés peuvent opposer aux créanciers...

...exercer, conformément à l'art. 1166 du Code civil, contre les associés ou actionnaires, les droits de société quant aux versements à faire et qui sont exigibles en vertu des statuts, de décisions sociales ou de jugements. Code civil Art. 1166. Néanmoins les créanciers peuvent exercer...

...Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés, les droits de la société quant aux versements à...faire et qui sont exigibles en vertu des statuts, de décisions sociales ou de jugements. | Article 200 | Les articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 20 juillet...

...du Code civil, contre les associés ou actenaires, les droits de la société quant aux versement? à faire et qui sont exigibles en vertu des statuts, de décision sociale ou de jugements. фег ЭЗепф!, гое!феп bie ßommiffion ber ЭДЬдеойтскп' íammer im ЗДг 1872...