 Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un...  British and Foreign State Papers - Página 737por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868Vista completa - Acerca de este libro
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire,... | |
 | Belgium - 1895 - 526 páginas
...volontairement, soit en relâche forcée, en sorlironl sans avoir fail aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...navire, le transbordement sur un autre, navire en casd'innavigabililédn premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages, el la vente... | |
 | Belgium - 1860 - 792 páginas
...exempts du droit de tonnage. Me seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura... | |
 | Belgium - 1860 - 424 páginas
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , eu cas de relâche forcée, comme operations de commerce, le débarquement et le rechargement des...navire; le transbordement sur un autre navire, en саз d'innavigahilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et... | |
 | Belgium - 1860 - 474 páginas
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabililé du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donne l'autorisation. Art. 17. Les deux hautes parties contractante-. s'accordent mulucllemenlle droit... | |
 | Belgium - 1878 - 376 páginas
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fuit des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire... | |
 | 1861 - 992 páginas
...do commerce. Ne sont pas considérés, en cas do relâche forcée, comme opérations de com merce, le débarquement et le rechargement des marchandises...équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque la douane en a donné l'autorisation. Par application de la réserve inscrite au § 3 de l'article... | |
 | France - 1861 - 678 páginas
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche, forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...nécessaires au ravitaillement des équipages et la rente de; marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 páginas
...en sortir. ,nt sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas uV relâche forcée, comme opérations de commerce, le...autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépense; nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque... | |
 | France - 1861 - 956 páginas
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses né-- cessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration... | |
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