...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s'y défendre. •678 Situation des sociétés par actions en Suisse et en Russie. Il est entendu que la stipulation...

...contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées...autorisées suivant les lois particulières à l'un dos deuxpays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit...

...ou autorisées suivant les lois particulières à l'un de ces deux pays la faculté d'exercer tons leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions, sans autre condition que de se conformer...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. Il est entendu, toutefois que la stipulation qui précède ne concerne point la question de savoir...

...ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, et, à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immunités des nationaux ou des ressortissants...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Il est entendu que la stipulation qui précède ne concerne point la question de savoir...

...l'existence légale dans les territoires de l'autre Partie contractante, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. La question de savoir, si et dans quelle mesure ces sociétés pourront acquérir dans...

...legale dans les territoires de l'autre Partie contractante et elles y auront notamment le droit d'esler en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y defendre. 11 est entendu, toutefois, que la stipulation qui precede ne concerne point la question de...

...industrielles ou financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières à l'un de ces deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits,...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions, sans autre condition que de se conformer...

...contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées...suivant les lois particulières à l'un des deux pays, d'exercer tous leurs droits et d ester en justice dans toute l'étendue des Etats et possessions de...