 | France - 1845 - 748 páginas
...dénommés dans la présente Convention. .' 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peiné est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné.... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...avoir subi la peine prononcée contre lui. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu , si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...avoir subi la peine prononcée contre lui. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu , si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...fait connexe à un semblable délit. ART. Vil. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnes... | |
 | 1846 - 698 páginas
...avoir lieu si, depuis les faits in putes, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trou l'étranger. ART. VII. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation , détention et... | |
 | 1847 - 804 páginas
...subi la peine prononcée contre lui. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le pi évcnu ou le condamné s'est réfugié. ART. 7. Le» frais occasionnés par l'arrestation , la détention... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 páginas
...aucun fait connexe à un semblable délit. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise, d'après les lois, du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. Le remise des individus dont l'extradition aura élé accordée... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 páginas
...fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 páginas
...fuite, soit avant son arrestation ou la réquisition de sa personne, soit lors de son fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. » Par suite de cette loi , des conventions ont été conclues avec la France, le 22... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
