 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...arrestation provisoire sont interdite. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, etc. II. Les auteurs sont partagés sur le point de savoir si... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...et acquitté ou absous. 2o Si, à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant... | |
 | Portugal - 1855 - 30 páginas
...pour aucun fait connexe à un semblable délit. AKTICLE V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. AltTIGO II. A extradiccuo so terá logar nos casos de condemnaçao,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 páginas
...pour aucun fait connexe à un semblable délit. ART. V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. VI. Si le condamné ou le prévenu, dont l'extradition est... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 páginas
...prévus par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu s», depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...ou l'autre antérieure à la demande d'extradition. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | Belgium - 1860 - 476 páginas
...gouvernement auquel son extradition est demandée. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 6 Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestalion. la détention et le transport... | |
 | Belgium - 1872 - 346 páginas
...Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu... | |
 | Belgium - 1895 - 526 páginas
...libérée. ART. S. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte des poursuites ou la condamnation, la prescription de...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu. ART. 6. Aucune personne... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
