| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894 - 1070 páginas
...à tous les arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. ART. 24. — § 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. § 4. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord... | |
| 1894 - 728 páginas
...rendues dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1894 - 546 páginas
...ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française,... | |
| 1895 - 964 páginas
...les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française... | |
| International Federation for Documentation - 1908 - 770 páginas
...ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention. ART. 9. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, parla voie diplomatique, au gouvernement belge et par ce gouvernement... | |
| 1894 - 1078 páginas
...rendues dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. » Art-id'! X. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à adhérer, sur leur demande. • Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement... | |
| Tunisia - 1896 - 468 páginas
...des colis postaux avec ces derniers pays. Art. 18. — § 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 2l de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions... | |
| Giacomo Gorrini - 1898 - 872 páginas
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française,... | |
| Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 páginas
...également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article XIX précédent. ARTICLE XXIV. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse... | |
| 1898 - 1138 páginas
...les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13 — Les Etats qui n'onl pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française... | |
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