Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 48
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
Vista completa - Acerca de este libro

Revue de droit international et de législation comparée, Volumen26

1894
...rendues dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894
...à tous les arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. ART. 24. — § 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. § 4. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord...
Vista completa - Acerca de este libro

Conférence sanitaire internationale de Paris, 7 février-3 avril 1894: Procès ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1894 - 518 páginas
...ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française,...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volumen2

1895
...les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin de l'Institut international de bibliographie ..., Volúmenes12-13

International Federation for Documentation - 1908
...ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention. ART. 9. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, parla voie diplomatique, au gouvernement belge et par ce gouvernement...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen19

Georg Friedrich Martens - 1894
...rendues dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. » Art-id'! X. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à adhérer, sur leur demande. • Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement...
Vista completa - Acerca de este libro

Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volumen2

Tunisia - 1896 - 543 páginas
...des colis postaux avec ces derniers pays. Art. 18. — § 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 2l de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions...
Vista completa - Acerca de este libro

Legislazione marittima-consolare vigente al 1o dicembre 1897

Giacomo Gorrini - 1898 - 840 páginas
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française,...
Vista completa - Acerca de este libro

Convention of Washington (15 June 1897) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - 1898
...également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article XIX précédent. ARTICLE XXIV. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volumen5

1898
...les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13 — Les Etats qui n'onl pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF