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" Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 48
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen15

Italy - 1899
...indiquées ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente convention. VI. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis ;iy adhérer sur leur demande. (Vite adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement...
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Compte rendu des travaux du Congrès. 653 p

1900
...modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 15. — Les États qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volumen2

Paul Zeys - 1901
...l'être dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. i4- — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 páginas
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. Article 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis ay adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1902
...également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. ARTICLE 24. 1 . Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse,...
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Revue des eaux et forêts, Volumen41

Aristide Frézard, Stanislas Frézard - 1902
...modifications doul l'expérience aura démontré l'utilité. AR T. i3. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volumen9;Volumen1902

1902
...les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. — Les Ktats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française...
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Das Telegraphenstrafrecht des Entwurfs zu einem schweizerischen ...

Otto Wettstein - 1903 - 96 páginas
...viendraient à l'être dans leurs Etats relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française,...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey - 1903
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiee par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française,...
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Les câbles sous-marins et leur protection internationale: convention ...

Victor Perdrix - 1903 - 165 páginas
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française...
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