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" Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 48
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Les cables sous-marins: leur protection en temps de paix et en temps de guerre

Pierre Jouhannaud - 1904 - 320 páginas
...décisions prises par la Conférence. Aussi ne fit-elle l'objet d'aucune discussion. ART. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 páginas
...modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. — Les États qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...igualmente á todos los acuerdos celebrados en virtud del anterior art. XIX. 1897 Art. XI/F. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à j adhérer sur leur demande (d). l Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen26

Austria - 1905
...à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. — Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération...
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Bulletin de la Société zoologique de France, Volumen30

Société zoologique de France - 1905
...les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. Art. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française...
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Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i ..., Volumen2

Russia - 1906
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ARTICLE 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française,...
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Documents de la Conférence radiotélégraphique internationale de Berlin, 1906

1906 - 374 páginas
...installations radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1er. ARTIC1.K 1C>. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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Radiotelegraphic Convention: ... Copy "of the International Radiotelegraphic ...

1906 - 41 páginas
...installations radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1er. ARTICLE 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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Trattati, convenzioni, accordi, protocolli ed altri documentri ..., Volumen1

Italy - 1906
...Ministero àtgli affari esteri». — D citato articolo 24 è del seguente tenore: Art. 24. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1906
...les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. Art. 13. Les États qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française...
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