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" Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 48
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volumen1

Norway - 1907 - 892 páginas
...indiquées ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française,...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volumen1

Norway - 1907 - 892 páginas
...dans les précédentes annexes: Sont adoptées les mesures prescrites dans l'Annexe IV. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française,...
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Convention Radiotélégraphique Internationale

1907 - 56 páginas
...installations radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1er. ARTICLE 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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Convention of Rome (26 May 1906) ...

Universal Postal Union - 1907 - 30 páginas
...virtue of the foregoing précedent. Article 19. ARTICLE 24. Adhésions à la Convention. 1 . Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse...
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Convention of Rome (26 May 1906) ...

Universal Postal Union - 1907 - 30 páginas
...concluded by virtue of the foregoing Article 19. ARTICLE 24. Adhesions à la Convention. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur 1еur demande. 2. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération...
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Magyar törvénytár

Hungary - 1907
...modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. Les États qui n'ont pas pris pari à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française...
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La télégraphie sans fil

Into van Dam - 1908 - 239 páginas
...installations radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article premier. ART. 16. Les gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des gouvernements contractants au sein...
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Die drahtlose telegraphie im internen recht und völkerrecht

Friedrich Meili - 1908 - 100 páginas
...installations radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1". Article 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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Journal des administrations communales, Volumen11

1908
...les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ARTICLE 13. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cetto adhésion sera notifiée par la voio diplomatique au gouvernement delà République française...
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Boletim das bibliothecas e archivos nacionaes, Volúmenes7-8

1908
...annales et des documents parlementaires livrés à la publicité. ART. 2. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement...
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