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" Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 48
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Actes de la Conférence internationale de bibliographie et de ..., Volumen1

International Federation for Documentation - 1908
...ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention. ART. 9. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement belge et par ce gouvernement...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volumen3

1909
...radiotelegraph installations other than those indicated in article 1. ARTICLE 16. Lea gouvernements qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des gouvernements contractants au sein...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-2;Volúmenes17-18

1886
...dispositions de la présente Convention autres que celles des articles précités ; (1) Arl. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer snr leur demande. Celle adhésion est notifiée par la voie diplomatique au Qouvernemenl de la Confédération...
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Recueil des traités de la France, Volumen22

France - 1907
...proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française...
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Convention of Madrid (30 November, 1920) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - 1922 - 163 páginas
...conclus en vertu de l'article 21 précédent. ARTICLE 26. Adhésions à la Convention. 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. — Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volumen9

Netherlands - 1886
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14<. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française,...
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Projet de Convention radioélectrique internationale basé sur les ...

1927 - 133 páginas
...et leur appliquer les taxes ordinaires. ARTICLE 28 ADHÉSION À LA CONVENTION 1. Les gouvernements qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des gouvernements contractants au sein...
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Annuaire de législation française, Volumen8

1889
...viendraient à l'être dans leurs États relativement à l'objet de la présente convention (3). Art. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française,...
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The Statutes at Large of the United States from ...

United States - 1913
...installations radiotélégraphiques autres que celles visées à r article 1*. ARTICLE 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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Lois usuelles ..., Volumen1

Monaco - 1908
...proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. 1 3. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement dela République française...
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