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" Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 48
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volumen9

Netherlands - 1886 - 334 páginas
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14<. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française,...
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Projet de Convention radioélectrique internationale basé sur les ...

1927 - 144 páginas
...et leur appliquer les taxes ordinaires. ARTICLE 28 ADHÉSION À LA CONVENTION 1. Les gouvernements qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des gouvernements contractants au sein...
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Convention radiotélégraphique internationale ainsi que Règlement ..., Temas1-12

1927 - 130 páginas
...taxes ordinaires doivent lui être appliquées. ARTICLE 15 (supprimé). ARTICLE 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — • Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouverneméat de la République française...
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Annuaire de législation française, Volumen8

1889 - 160 páginas
...viendraient à l'être dans leurs États relativement à l'objet de la présente convention (3). Art. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française,...
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The Statutes at Large of the United States from ..., Volumen37,Parte2

United States - 1913 - 1294 páginas
...installations radiotélégraphiques autres que celles visées à r article 1*. ARTICLE 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1909 - 888 páginas
...installations radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1 er . Article 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est'notifiée par'la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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Lois usuelles ..., Volumen1

Monaco - 1908 - 554 páginas
...proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. 1 3. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement dela République française...
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Treaty Series, Temas701-800

United States - 1924 - 1342 páginas
...taxes ordinaires doivent lui être appliquées. ARTICLE 19. Adhésions. §1. (1) Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. (2) Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen88

France - 1888 - 484 páginas
...qui viendraient à l'être dans leurs Etats relativement à l'objet de la présente convention. 44. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française,...
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