| Netherlands - 1886 - 334 páginas
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14<. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française,... | |
| 1927 - 144 páginas
...et leur appliquer les taxes ordinaires. ARTICLE 28 ADHÉSION À LA CONVENTION 1. Les gouvernements qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des gouvernements contractants au sein... | |
| 1927 - 130 páginas
...taxes ordinaires doivent lui être appliquées. ARTICLE 15 (supprimé). ARTICLE 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein... | |
| Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — • Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouverneméat de la République française... | |
| 1889 - 160 páginas
...viendraient à l'être dans leurs États relativement à l'objet de la présente convention (3). Art. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française,... | |
| United States - 1913 - 1294 páginas
...installations radiotélégraphiques autres que celles visées à r article 1*. ARTICLE 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - 1909 - 888 páginas
...installations radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1 er . Article 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est'notifiée par'la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein... | |
| Monaco - 1908 - 554 páginas
...proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. 1 3. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement dela République française... | |
| United States - 1924 - 1342 páginas
...taxes ordinaires doivent lui être appliquées. ARTICLE 19. Adhésions. §1. (1) Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. (2) Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants... | |
| France - 1888 - 484 páginas
...qui viendraient à l'être dans leurs Etats relativement à l'objet de la présente convention. 44. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française,... | |
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