 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1903 - 536 páginas
...Une situation analogue résulte de l'article 4 de l'Arrangement de Madrid, lequel est ainsi conçu : «A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection dans chacun des Etats contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. » En rapprochant... | |
 | 1925 - 394 páginas
...donner, dans les pays contractants, aux marques enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de...susdite publication qu'il lui plaira de demander. Cette publicité sera considérée dans tous les pays contractants comme pleinement suffisante, et... | |
 | 1913 - 956 páginas
...donner, dans les pays contractants, aux marques enregistrées, chaque administration recevra gratuitement du bureau international le nombre d'exemplaires de...susdite publication qu'il lui plaira de demander. Celte publicité sera considérée dans les pays contractants comme pleinement sufli?ante et aucune... | |
 | Italy - 1894 - 1516 páginas
...donner dans les divers Etats aux marques ainsi enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de...susdite publication qu'il lui plaira de demander. Art. 4. A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection dans chacun... | |
 | 1899 - 784 páginas
...publicity ft donner, dans les Etete, aux marques enregistrees, chaque Administration reeevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de...susdite publication qu'il lui plaira de demander." II est inse'rd dans 1'Arrangement, un article 4 bit ainsi concu: "ART. 4 BIS. Lorsqu'une marque, deja... | |
 | 1904 - 508 páginas
...dans les divers Etats aux marques enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bnreau international le nombre d'exemplaires de la susdite publication qu'il lui plaira de demander. u!. — II est inséré dans l'Arrangement un article 4 bis ainsi conçu : Art. 4 bis. — Lorsqu'une... | |
 | France - 1922 - 870 páginas
...doaner, dans les divers Etats, aux marques enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de la susdite publication qu'il lui plaira do demander ''). ART. 4. A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection... | |
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En vue de la publicité à donner, dans les pays contractants, aux marques enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de la susdite publication qu'il lui plaira de demander. 
