 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 páginas
...mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure CRIMINELLE, l'inscription du jugoinent sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de la célébration, iovs les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une proc dure criminelle, l'inscription Hu jugement sur les registres de l'état civil assure...à compter du jour de sa célébration , tous les elfets civils, tant à I égard des époux qu'à IVgard des enlants issus de ce mariage. (C. 40 s.,... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du juge-. ment sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du joui de sa célébration, toas les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants... | |
 | 1864 - 804 páginas
...contredite par l'acte de naissance. Art. 192. Lorsque la preuve d'une célébration légale do mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure...jugement sur les registres de l'état civil assure an mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'é»ard des époux... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...dénonciation. — C. civ., 584. Art. 187. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. — G. civ., 133, 135, 149, 150, 165,168,170,174,180,181.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...point contredite par l'acte de naissance. 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage ement a compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 páginas
...bration du mariage se trouve acquise par l'éyé« nement d'une procédure criminelle, l'inscrip« tion du jugement sur les registres de l'état civil « assure au mariage, à compter de sa célébration, « tous les effets civils tant à l'égard des époux qu a « l'égard des enfants.... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 páginas
...151.— 1 Delvincourt, p. 173.— C. N. 197. 163. Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il est contracté de bonne foi. Pothier, mariage, 104, 437, 438, 419, 411. Succession.'!, c.... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...dénonciation. — Civ. 724 : Inst. 2 , § 2. 201. Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants , lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 páginas
...l'épouse. 198. — Lorsque la preuve d'une célébration légale de mariage se trouve acquise parle résultat d'une procédure criminelle, l'inscription...l'état civil assure au mariage, à compter du jour de la célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus... | |
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Lorsque la preuve d'une célébration légale du ma« riage se trouve acquise par le résultat d'une procédure crimi«nelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil « assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous... 
