The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... communes sont supportées par les mar- chandises et par la moitié du navire et du fret , au marc le franc de la valeur . Art . 402. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement . Art . 403. Sont avaries ...
... communes sont supportées par les mar- chandises et par la moitié du navire et du fret , au marc le franc de la valeur . Art . 402. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement . Art . 403. Sont avaries ...
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... 408. Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée sovereign power , and during the reparations necessary to be 232 Code de Commerce , Livre II . Titre XI .
... 408. Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée sovereign power , and during the reparations necessary to be 232 Code de Commerce , Livre II . Titre XI .
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... communes , soit particulières , excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; et , dans ces cas , les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercise d'action d'avarie . TITRE XII . Du Jet et de la Contribution ...
... communes , soit particulières , excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; et , dans ces cas , les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercise d'action d'avarie . TITRE XII . Du Jet et de la Contribution ...
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... communes en biens , qui n'au- raient point mis les immeubles apportés , en communauté , repren- dront en nature lesdits immeubles et ceux qui leur seront sur- venus par successions ou donations entre - vifs ou pour cause de mort . Art ...
... communes en biens , qui n'au- raient point mis les immeubles apportés , en communauté , repren- dront en nature lesdits immeubles et ceux qui leur seront sur- venus par successions ou donations entre - vifs ou pour cause de mort . Art ...
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... commune , un jour de séance . La déclaration du failli sera con- statée , dans ce dernier cas , par le procès - verbal de l'huissier , qui sera signé par le maire . Art . 572. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra au ...
... commune , un jour de séance . La déclaration du failli sera con- statée , dans ce dernier cas , par le procès - verbal de l'huissier , qui sera signé par le maire . Art . 572. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra au ...
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Términos y frases comunes
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