 | France - 1861 - 956 páginas
...l'échange des ratiGcalions. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notiûé, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
 | 1861 - 456 páginas
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, donne mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les etFets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
 | 1905 - 388 páginas
...n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, ledit traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une on l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 21. Le présent traité, y compris les... | |
 | 1908 - 872 páginas
...Te 31 décembre 1917. son intention de faire cesser les effets de la présente convention, celle-ci demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an, à partir du jour où l'une des parties contractantes l'aura dénoncée. Les ratifications de la présente convention seront échangées... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une... | |
 | Auguste Lacroix - 1863 - 532 páginas
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait ratifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour on l'une ou l'autre... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les elïets , le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
 | 1864 - 940 páginas
...l'échange des ratifications. Dans le cas Où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effels, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
 | France - 1865 - 900 páginas
...l'échange des ratiGcations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
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Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets... 
