...indemnité. Voici ces articles : Code civil, art. 1382. — Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore...

...la loi. Voyons ce qu'elle dit: Code civil, art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore...

...puisque l'article 1382, Code civil, s'exprime ainsi : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » En présence du chiffre des enfants trouvés qui s'est élevé jusqu'à près de cent mille dans...

...pour, u attendu que tout fait quelconque de ii l'homme, snlit direct; soit indirect, qui u cause à autrui un dommage, oblige celui « par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer (articles 1582 et suiv. du G. civ.); ч altendu que par la construction du che« min de...

...faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer une telle faute (article 1383...

...responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public (la victime...

...articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais...

...en El Code Civil, en dos artículos paradigmáticos, estipulaba: «Tout fait quelconque de ITiomme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer» (artículo 1382), y «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé...

...Par contre, en vertu de l'article 1382 du Code civil («Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer»), la formule du leader d'extrême droite engageait totalement sa responsabilité civile: «l'assertion...

...1382 et 1384 du Code Civil. L'article 1382 dit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal traitent également des sanctions au non respect du...