 ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs...  Tételes európai nemzetközi jog - Página 433por István Apáthy - 1888 - 479 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Robert Raynaud - 1900 - 172 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. - Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...blanche avec batterie verte. Art. 13. — Les navires hospitaliers, équipés aux frais des sociétés de secours reconnues par les gouvernements signataires...cette Convention, pourvus de commission émanée du souverain,qui aura donné l'autorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ARTICLE III Les bâtiments-hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | Georges Leroy - 1900 - 160 páginas
...en usage. « Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. » II est donc désormais presque certain que, dans les prochaines guerres, les navires servant au... | |
 | Richard Kleen - 1900 - 782 páginas
...en usage. Ces navires doivent être » porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été » soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. » Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie » aux frais des particuliers... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. neutre dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux Puissances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | Antoine Pillet - 1901 - 522 páginas
...blanche avec batterie verte. ART. 13. — Les navires hospitaliers, équipés aux frais des sociétés de secours reconnues par les gouvernements signataires...aura donné l'autorisation expresse de leur armement, etd'uu document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle... | |
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