 | H. Proesmans - 1894 - 250 páginas
...faire publier leurs actes constitutifs et leurs bilans de la même manière que les sociétés belges. Les personnes préposées à la gestion de l'établissement...géraient une société belge. SECTION XI. DISPOSITIONS PÉNALES. Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions qui ne leur appartiennent pas,... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 páginas
...étranger. n AET. 130. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans et l'article 66 sont applicables aux sociétés étrangères qui...en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations. » Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 672 páginas
...à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. n « Art. 130. — Les personnes préposées à la gestion de l'établissement...tiers, que si elles géraient une société belge. n Des traités sont également intervenus dans la plupart des pays, soit pour reconnaître, avec ou... | |
 | Gustav Walker - 1897 - 58 páginas
...sociétés étrangères qui íonderont en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'operation. Les personnes préposées à la gestion de l'établissement...tiers que si elles géraient une société belge. © ui 1 1 er tj erörtert in ber angefü^rten Slíi^cmbIung inebefonbere bie Seftimmungen bee belgifc^en... | |
 | Belgium - 1897 - 510 páginas
...des actes et des bivans et l'article 06 sont applicables aux sociétés étrangères qui fonderont eu Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opération. . Les personnes préposées à la gestion de rétablissement bplge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient... | |
 | France. Ministère du commerce et de l'industrie (1881-1906). - 1900 - 648 páginas
...succursales dans un pays. Les personnes préposées à la gestion de ces agences ou succursales doivent être soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société du pays. » J'ai reçu une proposition de résolution de M. Gulïroy ainsi conçue : « Toute société... | |
 | International Law Association - 1900 - 740 páginas
...L'article 130 dit ceci : " Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans et l'article 66 sont applicables aux Sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une succursale ou un siége quelconque d'opération. " Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge... | |
 | B. Haladjian - 1901 - 216 páginas
...dans un pays. « Lespersonnes préposées àla gestion de ces agences ou succursales doivent être soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société du pays. » (2) M. Guffroy avait présenté la proposition suivante que le congrès n'a pas admise... | |
 | Polydore Paepe - 1902 - 522 páginas
...L'article 130 porte : « Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans « et l'article 66 sont applicables aux sociétés étrangères qui...en Belgique une succursale ou un siège quelconque « d'opérations. » « Les personnes préposées à la gestion de l'établissement « belge sont soumises... | |
 | Jean Corbiau - 1906 - 530 páginas
...pays étranger. 130. Les articles relatifs à la publication drs actes et iles bilans et l'article 66 sont applicables aux sociétés étrangères qui...quelconque d'opération. Les personnes préposées à la ges127. Toutes sociétés ou associations constituées et ayant leur siège en pays étranger pourront... | |
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Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge. 
