 | Hungary - 1908 - 1988 páginas
...d'origine et au propiiatà-î de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que a : marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protecii.a est refusée. V. E est inséré dans l'Arrangement un article 5 fc ainsi conçu: Art. 5... | |
 | Austria - 1909 - 1062 páginas
...3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...dans le pays où la protection est refusée. Article 6. La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à partir... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 páginas
...refus. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée '. inlernalional, au moyen soit d'un dessin, soit d'une desrrtylion présentée en langue française... | |
 | 1913 - 604 páginas
...Ladite déclaration, ainsi notifiée au Bureau international, sera par lui trasmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée ART. 5-bis. - Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant... | |
 | G. Horn - 1913 - 460 páginas
...Ladite déclaration, ainsi notifiée au bureau international, sera par lui Iransmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de secour= que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est... | |
 | 1893 - 802 páginas
...3. Ladite déclaration ainsi notifiée au bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. — La protection resultant de l'enregistrement au bureau international durera vingt ans à... | |
 | 1877 - 132 páginas
...La dite déclaration, ainsi notifiée au Bureau international, sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. ART. 5 bis. — Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant... | |
 | Netherlands - 1893 - 304 páginas
...déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l' Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque....dans le pays où la protection est refusée. Article 6. La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à partir... | |
 | Italy - 1926 - 1502 páginas
...administration, un des exemplaires de la déclaration de refus ainsi notifiée. L'intéressé aura les même« moyens de recours que si la marque avait été par...déposée dans le pays où la protection est refusée. liée administrations qui, dans le délai maximum sus indiqué d'un an, n'auront adressé aucune communication... | |
 | 1927 - 434 páginas
...au Bureau par ladite Administration, un des exemplaires de la déclaration de refus ainsi notifiée. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que...déposée dans le pays où la protection est refusée. Les Administrations qui, dans le délai maximum susindiqué d'un an, n'auront adressé aucune communication... | |
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Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui... 
