 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...1874, entre la France et le Pérou (2). (XII, B. CCLXXXI, n. 4783.) Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la con • vention d'extradition . conclue, le 30 septembre 1874, entre la France et le Pérou, et... | |
 | France - 1875 - 1178 páginas
...LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est aa torisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le Traité conclu î Saigon, le i5 mars 1874, entre la France et le Royaume d'Annam Une copie authentique de ce Traité... | |
 | Jules Claretie - 1875 - 392 páginas
...sera présenté par le ministre des affaires étrangères : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Berlin, le ia mars 1873, entre la Franchi l'Allemagne. QUATRIÈME PARTIE PIÈCES... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...décembre 1877, entre la France et l'Espagne. (XII, B. CDIII, n. 7202.) Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention d'extradition conclue, le 6=7 JUILLET 1878. — Décret qui promulgue la convention d'extradition... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...poste, signé à Paris le 4 juin 1878 (2). (XII, B. CCCCXXVI, n. 7669.) Art. 1«. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, signé .à Paris le 4 juin 1878 et dont une... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 páginas
...aborder l'examen d'urgence. » Voici les termes du projet de loi : Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue, le '23 juillet 1879, entre la France et la Suisse, et dont le texte demeure... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 páginas
...concernant l'échange del mandats de poste. (XII, B. DXC, n. 10,217.) Art. 1 er . Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu , à faire exécuter l'arrangement concernant l'échange de mandits de poste qui a été concia entre la France et l'Espagne,... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...conclu à Paris le 3 novembre 1881 entre la France et l'Italie. Art. l l ' r . — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de commerce signé à Paris, le 3 novembre 1881, entre la France et l'Italie (2). Rapport au Président... | |
 | 1884 - 1026 páginas
...internationale pour la protection de la propriété industrielle. Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883,... | |
 | France - 1884 - 342 páginas
...Suisse pour la réglementation de la pèche dans les eaux frontières. Art. ier. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention conclue à Paris, le 28 décembre 1880, entre la France et la Suisse, pour la réglementation... | |
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Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité... 
