 | France - 1867 - 1102 páginas
...adopterait le système monétaire de l'Union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce qu'elles... | |
 | Algeria - 1867 - 1024 páginas
...d'or et d'argent. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convenlion est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | France - 1867 - 874 páginas
...L'exéculion des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en lanl que de besoin , à l'accomplissement des formalités...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | 1864 - 632 páginas
...chacune d'elles. Art. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dansle présent traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles île celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...servirait de règle universelle. § 3. L'exécution des engagements contenus dans le présent protocole est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles des deux pays. Les deux Gouvernements s'obligent d'en provoquer l'application dans le plus bref délai... | |
 | France treaties - 1868 - 838 páginas
...observations. •- ART. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la pré« sente Convention est subordonnée, en tant que de besoin,...l'accomplissement ' des formalités et règles établies par les constitutions de celles des HPC qui r- sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elle s'obligent... | |
 | Austria Min. d. Äussern - 1868 - 260 páginas
...l'intégrité du système monétaire. ARTICLE 19. L'exécution des engagements réciproques énoncés dans la présente Convention est subordonnée, en...que de besoin, à l'accomplissement des formalités établies par les lois constitutionnelles des Etats contractants. L'Autriche déclare spécialement... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy. Ministerium des K. und K. Hauses und des Äussern - 1868 - 162 páginas
...l'intégrité du système monétaire. Article 19. L'exécution des engagements réciproques énoncés dans la présente Convention est subordonnée, en...que de besoin, à l'accomplissement des formalités établies par les lois constitutionelles des Etats Contractans. L'Autriche déclare spécialement ne... | |
 | 1868 - 1024 páginas
...l'intégrité du système monétaire. Art. 19. — L'exécution des engagements réciproques énoncés dansL présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités établies par les lois constitutionnelle- d« États contractants. L'Autriche déclare spécialement... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
