 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 páginas
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la préseute convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus...de besoin, à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois coustitutiouelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1898 - 272 páginas
...pendant une année encore et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation. ART. 6. — L'exécution des engagements réciproques contenus...subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement de formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...ART. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent acte est expressément subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles des deux pays. Les deux gouvernements s'obligent d'en provoquer l'application dans le plus bref délai... | |
 | Victor Collin - 1900 - 218 páginas
...pendant une année encore, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation. Art. 6. — L'exécution des engagements réciproques contenus...présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de... | |
 | Victor Collin - 1900 - 220 páginas
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus...présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de... | |
 | Russia - 1901 - 822 páginas
...тысяча восемьсотъ пятьдесятъ седьмаго года. sèment subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 636 páginas
...aux mesures à prendre. ART. 1 1. ( Cet article reí/lera la situation des colonies.} ' ART. 12. У L'exécution des engagements réciproques contenus...contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées h Bruxelles, au Ministère des Affaires Etrangères, le i" février... | |
 | Johan baron de Aulnis de Bourouill - 1902 - 78 páginas
...la faculté de les faire entrer entièrement dans la Convention (24 me séance, p. 287). ARTICLE 12 L'exécution des engagements réciproques contenus...établies par les lois constitutionnelles de chacun des États contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 páginas
...pour lo surplus, déterminée par les déclarations insérées au Protocole de clôture. ARTICLE XII. L'exécution des engagements réciproques contenus...l'accomplissement des formalités et règles établies par les loi:- constitutionnelles de chacun des États contractants. La présente Convention 'sera ratifiée,... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
