 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 páginas
...et actes qui, d'après la législation de chacun des deux Etats, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour cause civile. Art. 3. Les consuls généraux consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...Etats, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la con» Irainte par corps ne pourra être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour cause civile. 3. Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et... | |
 | 1875 - 818 páginas
...et actes qui, d'après la législation de chacun des deux États, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour cause civile. Mais l'autorité judiciaire devra, dans ce cas, les inviter, par lettre officielle, à... | |
 | Italy - 1876 - 588 páginas
...peine afflictive ou infamante. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur ètre appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. ART. 3. — Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents... | |
 | Girolamo Carlo Luxardo - 1876 - 248 páginas
...qualifle de crimes. S' ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur étre appliqée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. (art. 2.) Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls, et Agents consulaires, ainsi que les Elèves-... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...crimes et punit coma* tels; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur étw appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes eivifcs. Ils pourront placer , au dessus de la porte extérieure du Consolât cr: Vice-Consulat, l'écusson... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 páginas
...de stipuler qu'au cas où les consuls seraient négociants, la contrainte ne pourra être exercée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. — V. Conv. consulaires avec l'Espagne, 7 janv. 1862, art. 12 ; avec le Vénézuéla, 12 août 1857... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...qui les nomme, jouiront de l'immunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation...par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce. 9. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers et viceconsuls... | |
 | France - 1878 - 890 páginas
...qui les nomme, jouiront de l'immunité personnelle; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation...par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce. 9. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers et vice-consuls... | |
 | Germany - 1878 - 200 páginas
...et actes qui, d'après la législation de chacun des deux Etats, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Article III. Les consuls -généraux, consuls et leurs chanceliers ainsi que les vice -consuls et agents... | |
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... s'ils sont négociants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. 
