...faits et actes 4ue la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels ; et s'ils sont négociants la contrainte par corps ne...appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non liour causes civiles. Us pourront placer, au-dessus de la porte extérieure de leur ui.iison, un tableau...

...être arrêtés , traduilt m jugement on mis en prison , excepté dan» le cas de crime atroce; et , s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux arme-, de /enr...

...en jugement ou mis en prison , excepté dan- le cas de crime atroce; et, s'ils sont négociants, ta contrainte par corps ne pourra leur être appliquée...seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte exiérieure de leur maison un tableau aux armes de leur nation...

...mis en prison, excepté dans le cas de crime atroce , et, s'ils sont négociants, la confo trainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour...seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. -.,." ., l0 Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure deleurmaisoA un tableau aux armes...

...n^en.ftrïsûn.j, excepte dans le cas de crime atroce, et, s'ils, sont négociant tjp coo7 ttainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce^ef non pour caus.es iciyile*. .• . , .. , '.. , 1 ;!j, Us pou ri-ou ! .placer au-dessus...

...être arrêtés, traduits en jugement ou mis. en prison, excepté dans le cas, de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée qtje pour les seuls faits de commence, et non pour causes civiles. Ils pourront; placer au-dessus de...

...actes et faits que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Art. 6. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer au-dessus...

...les faits et actes que la législation pénale en France qualifie de crimes et punit comme tels et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...pourra leur être appliquée que pour les seuls faits do commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer au - dessus de la porte extérieure de...

...être arrêtés, traduits en jugement ou mis en prison, excepté dans Te cas de crime atroce ; et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seul) faits de commerce el non pour entct civiln. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure...

...être arrêtés, traduits eu jugement ou mis eu prison, excepté dans le cas de crime atroce ; et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que poi.r 36 les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer nu-dessus de la...