 | 1886 - 820 páginas
...actes que la législation pénale de chacun des deux pays qualifie de crimes et punis comme tels ; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les faits de commerce et non pour causes civiles. > L'économie de ces stipulations est claire. Les consuls... | |
 | France - 1920 - 808 páginas
...États, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, In contrainte par corps ne |x>urni leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. A«T. 3. Les Consuls Généraux, Consuls et leurs Chanceliers, ainsi que les Vice-Consuls et agents... | |
 | France - 1919 - 844 páginas
...l'immunité personnelle : ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les fails et actes que la législation pénale du pays de leur...par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce. ART. 9. Les Consuls généraux, Consuls, Elèves Consuls, Chanceliers, ViceConsuls... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1912 - 1002 páginas
...de l'immunité personnelle; ils ne pourront être ni arrêtés, ni emprisonnés, excepté pour les actes que la législation pénale du pays de leur...par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce ». Le considérant capital du jugement, reproduit presque littéralement par le... | |
 | France - 1854 - 686 páginas
...faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crime et punit comme tels ; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur nation... | |
 | 1912 - 1124 páginas
...cas de délit puni par la lép*' — 709 — — 710 — '.¡i ion locale. S'ils sont commerçants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. ART. 19. Lorsque les autorités judiciaires devront recourir à un fonctionnaire ou agent consulaire... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 páginas
...qui les nomme, jouiront de l'immunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation...par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce. IX. Les Consuls-Généraux, Consuls, Élèves Consuls, Chanceliers, Vice-Consuls,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1434 páginas
...pourront être arrêtés, traduits en jugement ou mis en prison, excepté dans le cas de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur nation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1422 páginas
...actes que la législation pénale des 2 pays qualifie de crimes et punit comme tels ; et, s'ils sout négociants, la contrainte par corps ne pourra leur...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur nation,... | |
| |
... s'ils sont négociants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. 
