...auquel cas, l'ouvrage ne serait soumis qu'aux droits de quinze schellings par quintal anglais. \\. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourraient être ultérieurement établis dans les Étals...

...autres, que ceux destinés aremplir les expéditions ou souscriptions précédemment commencées. 8. Pour faciliter l'exécution de la présente convention les deux hautes parties contractantes s'engagent a se eommuniquer les lois et réglements actuellement existants , ainsi que ceux qui pourront être...

...traités avec d'autres États feraient entrer dans la catégorie des productions illicites. ART. 15. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer les lois et règlements actuellement existants, ainsi que ceux qui pourront ultérieurement être établis...

...auquel cas l'ouvrage ne serait soumis qu'aux droits de quinze shillings par quintal anglais. ART. il. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourront être ultérieurement établis dans les États respectifs,...

...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. Pour faciliter l'exécution de la présente Convention...Parties contractantes s'engagent à se communiquer les lois et règlements actuellement existants, ainsi que. ceux qui pourront ultérieurement être...

...seraient également concédés, dans les mêmes conditions, à l'autre partie contractante. Art. 7. — Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...l'exercice des droits de la propriété intellectuelle. Art. 8. — Les dispositions de la présente convention ne pourront, en quoi que ce soit, porter préjudice...

...auquel cas l'ouvrage ne serait soumis qu'aux droits de quinze shillings par quintal anglais. ART. 11. Pour faciliter l'exécution de la présente Convention,...Parties Contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourront être ultérieurement établis dans les États respectifs,...

...indiquer la ville ou la localité dans laquelle ils auront été publiés. XII. — Pour facililer l'exécution de la présente Convention les deux Hautes...Parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourront être ultérieurement établis dans les Elats respectifs,...

...décrets ou règlements que chacune d'elles aurait promulgués ui pourrait promulguer à l'avenir, fice qui concerne la garantie et l'exercice des droits de la propriété intellectuelle. 8. Les dispositions de la presentí convention ne pourront , en qooi que ce soit, porter préjudice...

...présente Conventionnés deux Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement ks lois, décrets ou règlements que chacune d'elles...l'avenir, en ce qui concerne la garantie et l'exercice des dioiti de la propriété intellectuelle. 8. Les dispositions de la préser.te Convention ne pourront,...