 États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et...  Törvények hiteles német fordítása - Página 165por Hungary - 1897Vista completa - Acerca de este libro
 | Austria - 1877 - 1452 páginas
...raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports, villes et lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils...immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient eu matière de commerce ou d'industrie les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes, seront... | |
 | Austria - 1877 - 1450 páginas
...quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'il* y résident temporairement, ;'i des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque...quelconques, dont jouiraient en matière de commerce on d'industrie les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs я ceux de l'autre.... | |
 | France - 1877 - 80 páginas
...impôls ou patentes, sous quelque dénomination que ce soil, autres ni plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux; et les privilèges,...matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'un des deux pays, seront communs à ceux de l'autre. ART. a. Les objets d'origine ou de manufacture... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 228 páginas
...autres ni plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient,...matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'un des deux pays, seront communs à ceux de l'autre. ART. a. Les objets d'origine ou de manufacture... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 300 páginas
...quelque dénomination que ce soit, autres, ni plus élevés que ceux qui sont perçus sur les nalionaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commerce et d'industrie les ressortissants de l'une des hautes parties, seront communs à ceux de l'autre. Les... | |
 | Austria - 1878 - 842 páginas
...temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes sous quelque dénomination que ce soit, antres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les...de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre. Article II. Les produits du sol et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 páginas
...impôts on patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres, ni plus élevés que cenx qui sont perçus sur les nationaux; et les privilèges, immunités...quelconques, dont jouiraient en matière de commerce et d'industrie les ressortissants de l'une des Hautes Parties, seront communs à ceux de l'autre. Art.... | |
 | Hungary - 1879 - 746 páginas
...autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et les privilèges, exemptions, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les sujetá de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs aux sujets de l'autre. Article II.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et les priviléges, exemptions, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient,...de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs aux sujets de l'autre. Art II. — Les négociants, les... | |
 | France - 1880 - 706 páginas
...droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux; et les privilèges, immunités...faveurs quelconques dont jouiraient en matière de com(1) V. à sa date la convention additionnelle du 1-1 décembre 1857. qui a modifié le droit sur... | |
| |
