 États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et...  Törvények hiteles német fordítása - Página 165por Hungary - 1897Vista completa - Acerca de este libro
 | 1882 - 756 páginas
...impôts ou patentes, sons quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux; et les privilèges,...quelconques dont jouiraient, en matière de commerce, d'industrie et de navigation, les citoyens de l'un des deux Etats, seront commuas & ceux de l'autre,... | |
 | 1865 - 504 páginas
...taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux.qui seront perçus sur les nationaux; et les privilèges,...faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de cemmerce ou d'industrie, les sujets de l'un des deux États, seront communs à ceux de l'autre. Art.... | |
 | Italy - 1892 - 1208 páginas
...autres, ni plus élevés, que ceux qui seront perçus sur les nationaux, et les privilèges, exemptions, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient,...de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs aux sujets de l'autre. Art. 2. . Les négociants, les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1870 - 1522 páginas
...ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seraient perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités...quelconques dont jouiraient, en matière de commerce on d'industrie, les sujets et citoyens de l'une des Hautes Parties Contractantes, seront communs à... | |
 | 1892 - 814 páginas
...quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les naiionaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commence ou d industrie les sujets de lune des Parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 páginas
...impôts, sous quelque dénomination que ce «oit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, les citoyens de l'un des deux Etats,... | |
 | France - 1861 - 950 páginas
...impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et' les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, en matière de commerce, les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de... | |
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