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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 75
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1886
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888
...relativement a l'objet de la présente convention. ART. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas103-104

1907
...celles visées à l'article premier. ARTICLE 15. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein duquel la dernière...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas21-24

1887
...présente Convention. Art. 15. — Les Etats qui n'ont point pris pártala présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui ci à tous les autres....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas101-102

1907
...que celles visées à l'article premier. ARTICLE 16. Les Gouvernement qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein duquel la dernière...
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Smithsonian Miscellaneous Collections, Volumen43

1901
...à partir de la date de la présente convention. ARTICLE IX. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur...leur demande. • Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires....
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volumen7

Turkey - 1892
...Des adhésions. Art. 65. —Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière Conférence aura...
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

1865 - 310 páginas
...IV. DES ADHÉSIONS. ART. 60. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...SECTION IV. DES ADHÉSIONS. Art 60. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été...
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Annales télégraphiques, Volumen8

1865
...ART. 59. Adhésion des États. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1866
...IV. DES ADHÉSIONS. ART. 60. Les Étals qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Étals contractants au sein duquel la dernière conférence aura...
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