 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...depuis la date du décès , sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets et citoyens des deux pays seront respectivement... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...les nationaux, et ils ne supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. ART. IX. En tout ce qui concerne la police des ports , le chargement et le déchargement des navires , la sûreté des marchandises, biens et effets , les habitants des deux pays seront respectivement... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , bitns et effets, les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement... | |
 | France - 1850 - 922 páginas
...prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biens et eflcls, les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. Art. 22. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et Je déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets ou citoyens... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 páginas
...depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la suceosion. 8. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 páginas
...depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 8. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargeaient des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays... | |
 | 1854 - 644 páginas
...depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 50. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et eflels, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis... | |
 | Portugal - 1854 - 22 páginas
...date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ARTICLE XXX. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis... | |
 | France - 1854 - 1244 páginas
...prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En lout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchand/ses, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux pays serón! respectivement... | |
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En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou... 
