| France - 1922 - 870 páginas
...installations radiolélégraphiques autres que celles visées à l'article ier. ART. 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein... | |
| France - 1886 - 264 páginas
...l'être dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française,... | |
| 1889 - 810 páginas
...de lois qui lui auront été renvoyés par les Gouvernements intéressés (A discuter). Art. 7. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer. Ils devront soumettre à la Commission indiquée à l'article 6 leurs lois et leurs règlements sur... | |
| Congreś international d'Agriculture - 1900 - 728 páginas
...modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 15. — Les États qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française... | |
| 756 páginas
...ouvrages publiée a partir de la date de la présente convention. ARTICLE IX. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique, an Gouvernement belge et par ce gouvernement... | |
| Société royale forestière de Belgique - 1895 - 938 páginas
...les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française... | |
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