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" Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 48
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Procès-verbaux

Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 83 páginas
...rendues dans leurs États , relativement à l'objet de la présente convention. Art. 10. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer , sur leur demande Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des PaysBas , et par celui-ci...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...l'amélioration du service des colis postaux. ARTICLE 14. 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 18 de la Convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ART. XVIII. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen11

Georg Friedrich Martens - 1887
...l'être dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. XIV. Les Ëiats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adherer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen36

France - 1888
...qui viendraient à l'être dans leurs Liais relativement à l'objet de la présente Convention. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas25-26

1888
...convention, ainsi que les noms des bâlimenls croiseurs, chargés de la surveillance. Rv m-' Art. 9 Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1888
...viendraient à l'être dans leursEtats, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1888
...l'être dans leurs États respectifs, relativement à l'objet de la présente convention. « Art. 7. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de Sa Majesté Britannique...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1888
...jelen egyezmény tárgya iránt államaikban már hozattak vagy hozatni fognak. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française,...
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Conférence internationale sur le régime des sucres: Sessions d'avril-mai et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 427 páginas
...référer. M. LE PRÉSIDENT lit une rédaction de l'article 7 préparée par M. Verkerk Pistorius : « Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis a y adhérer sur leur demande, à la condition que leurs lois et leurs règlements sur le régime des...
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