 | Austria - 1873 - 764 páginas
...aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la période sus-indiquée son intention d'en faire cesser les effets, le traité...demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une aiuiée à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article... | |
 | 1874 - 1020 páginas
...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurerait obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. III La convention consulaire, celle qui... | |
 | Belgium - 1867 - 408 páginas
...dix années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié., douze mois avant la fin de ladite période, son iulenlioii d'en l'aire cesser les effets, le Imité demeurera obligatoire jusqu'il l'expiration d'une... | |
 | Canada - 1887 - 790 páginas
...n'aurait notifié douze mois avant la dite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. ARTICLE XXXIII. Le présent Traité sera... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 páginas
...où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié par une déclaration officielle, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1913 - 1040 páginas
...en date du 1881.») Elle restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1917. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, den Teiles, der sie ernannt hat, zu beurkunden, jedoch nur insoweit sie nach den Gesetzen und Verordnungen... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1909 - 1132 páginas
...16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1" février 1892. Dans le cae où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois...de ladite période son intention d'en faire cesser lee effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où Pnne... | |
 | France - 1873 - 484 páginas
...3. Le présent traité reitera en vigueur jusqu'au 10 août 1877. Dans le cas ou aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'eipiration d'une aunci: i partir dujour ou l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura... | |
 | France - 1864 - 614 páginas
...en vigueur pendant douze années, k partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié,...période , son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'k l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
 | France - 1887 - 654 páginas
...n'aurait notifié, douze mois avant le 1er féviier 1892, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. » 3. Le présent acte additionnel sera... | |
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Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... 
