Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 403
por Switzerland - 1891
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1874
...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurerait obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. III La convention consulaire, celle qui...
Vista completa - Acerca de este libro

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1875
...aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets,...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce Traité sera ratifié et les ratifications...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen1

Georg Friedrich Martens - 1876
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire . cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années et ainsi de suite, de cinq en cinq ans. Art. 19....
Vista completa - Acerca de este libro

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1876
...pendant dix années á partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oü aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période són intention d'en fairé cesser les ef'fets, éllé demeurera obligatoire jusqu'á l'expiration d'une...
Vista completa - Acerca de este libro

Conférences internationales pour les négociations commerciales et maritimes ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 142 páginas
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre...
Vista completa - Acerca de este libro

Negocios externos: Documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 280 páginas
...hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la lin de la période sus-indiquée, son intention d'en faire cesser les effets, le traité...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des parties contractantes l'aura dénoncée. AimCLE il Le présent traité sera ratifié...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volúmenes11-12

Austria - 1877
...deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifíé douze mois avant la fin de ladite période sou intention d'en faire cesser les effets, le traité...demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, я. partir du jour où l'une ou l'autre des àeui Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité de commerce entre la France et l'Italie, signé, à Paris, le 6 juillet ...

France - 1877 - 62 páginas
...présent Traité restera en vigueur jusqu'au terme de onze années et, au delà de cette période, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 18. Le présent Traité sera ratifié...
Vista completa - Acerca de este libro

Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - 1878 - 187 páginas
...douze années à partir du jour de l'échange des ratifications.*) Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 2. £anbetë« unb 8d)iffabrtê«Sîertrag...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes7-8

Netherlands - 1878
...le cas où une des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période Son intention d'en faire cesser les effets,...l'expiration d'une année , à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé". Art. 10 Le présent traité sera ratifié...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF