 | 1925 - 810 páginas
...notifié л l'autre partie son intention de mettre fin à ce traité, ce dernier continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties con tractantes l'aura dénoncé. Toutefois, il est expressément entendu... | |
 | 1913 - 1576 páginas
...des deux Parties Contractantes n'aurait notifié son intention d'en faire cesser les effets, cet acte demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre Partie Contractante l'aura dénoncé. %i-. XXXI. KoiiNiiliirvertrag zwinchon «lein l»<-uls«-h«-n... | |
 | 1907 - 686 páginas
...l'expiration de ladite période de quatre années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs... | |
 | 1924 - 478 páginas
...exécutoire pendant trois années. Dans le cas, où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié six mois avant la fin de ladite période son intention...Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour, où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura denoncé. Art. 34.... | |
 | 1906 - 1074 páginas
...été publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractâmes l'aura dénoncée. XXII. LOI nu 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE (1). Notice... | |
 | 1926 - 638 páginas
...partir de la même date. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration de six mois à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
 | 1925 - 778 páginas
...ratifications et reslera exécutoire pour la durée d'une année à partir de celte date. avant cotte date son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. En foi... | |
 | 1924 - 700 páginas
...eiécoloire pendant trois années. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié m mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser \к effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an î partir du jour où l'une... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1902 - 884 páginas
...ratifications et restera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour. Daus le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...avant la fin de ladite période, son intention d'en l'aire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du... | |
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Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... 
